Le PPID du village selon le Permendagri 2/2026 : désignation, documents, traitement des demandes et rapport
Le PPID du village (Pejabat Pengelola Informasi dan Dokumentasi Desa, responsable de l’information et de la documentation du village) est l’agent du village qui conserve, documente, met à disposition et communique l’information publique du village (article 1, point 15, du Permendagri 2/2026, le règlement n° 2 de 2026 du ministre de l’Intérieur). C’est à lui que les habitants demandent des documents comme l’APB Desa (Anggaran Pendapatan dan Belanja Desa, le budget du village) ou le procès-verbal de la musyawarah desa (assemblée délibérative du village).
Base juridique et changements en 2026
- La loi (Undang-Undang, UU) n° 14 de 2008 relative à la transparence de l’information publique (site externe) (UU KIP) oblige chaque organisme public à désigner un PPID (article 13).
- Le règlement n° 1 de 2018 de la Komisi Informasi (la commission de l’information publique), appelé Perki 1/2018, fixe les normes de service de l’information publique des villages. Le Perki 1/2021 abroge seulement le Perki 1/2010 et le Perki 1/2017 (article 63), et nous n’avons trouvé aucun texte qui abroge le Perki 1/2018.
- Le Permendagri (Peraturan Menteri Dalam Negeri) n° 2 de 2026 (site externe) est en vigueur depuis le 2 février 2026 (article 78) et abroge le Permendagri 3/2017 (article 77). Son texte ne mentionne pas le Perki 1/2018.
Le Permendagri 3/2017 ne visait que les PPID du ministère de l’Intérieur et des administrations régionales. Le Permendagri 2/2026 y ajoute les administrations de village : le camat (chef du district, ou kecamatan) encadre le PPID du village (article 65), l’annexe contient un schéma du traitement des demandes pour les villages, le village établit un rapport annuel (article 72) et le service peut être financé par l’APB Desa (article 76).
Qui désigne qui
Le camat désigne le chef de village comme supérieur du PPID du village, le sekretaris desa (secrétaire du village) comme PPID du village, et des membres du personnel du village comme agents du service d’information publique (article 65, paragraphe 4).
| Rôle | Assuré par | Missions principales |
|---|---|---|
| Encadrement | Camat | Suivre, encadrer et contrôler les services d’information du village (article 65, paragraphe 3) |
| Supérieur du PPID du village | Chef de village | Définir les orientations, répondre aux réclamations et régler les litiges (article 66) |
| PPID du village | Sekretaris desa | Examiner les demandes et y répondre, soumettre à un test les informations à exclure, gérer la Daftar Informasi Publik (liste de toutes les informations détenues par le village, hors informations exclues) et établir les rapports (article 67) |
| Agents du service | Membres du personnel du village | Recevoir les demandes, aider les habitants à remplir les formulaires et gérer le système de service en ligne (article 68) |
Étapes pour créer le PPID du village
- Demandez au camat de prendre la décision de désignation (article 65, paragraphe 4). Demandez-lui aussi si le chef de village doit désigner lui-même le PPID du village, comme le prévoit le Perki 1/2018.
- Préparez un plan du service d’information publique qui précise la politique de service, les agents, les moyens, le plan de travail et le financement. Le chef de village l’adopte par une décision du chef de village (articles 44 et 45).
- Rédigez des SOP (procédures de travail écrites) pour la publication des informations, les demandes, les réclamations, les litiges, la Daftar Informasi Publik, la documentation et le test des conséquences (évaluer les effets de la divulgation d’une information). Elles s’appuient sur les normes de service fixées par le ministère de l’Intérieur (article 5).
- Adoptez et publiez le maklumat pelayanan, c’est-à-dire la déclaration d’engagement de service qui indique la base juridique, la procédure, les délais, les frais, les garanties de service et l’évaluation des performances des agents (article 43).
- Établissez la Daftar Informasi Publik. Le PPID du village l’adopte par une décision du PPID du village, après accord du chef de village (article 35, paragraphes 4 et 5).
- Préparez les formulaires de demande, de réclamation et de demande de copie, ainsi que le registre des demandes et le registre des réclamations (articles 11, 14, 19, 25 et 28).
- Pour les informations dont l’accès sera refusé, le PPID du village effectue le test des conséquences, puis en arrête le résultat par une décision du PPID du village (articles 39 et 40).
Traitement d’une demande d’information
Dans le Permendagri 2/2026, « hari » (jour) désigne un jour ouvrable (article 1, point 24). Le schéma de traitement pour les villages figure dans l’annexe, partie II.
- L’habitant dépose une demande écrite au bureau du village, par courrier ou par e-mail, ou par le système de service en ligne (article 10). Une personne physique joint une copie de sa KTP (carte d’identité), une attestation de résidence ou son NIK (numéro d’identification de la population) (article 9, paragraphe 4). L’agent l’inscrit au registre et remet un accusé de réception (article 13).
- Le PPID du village vérifie que la demande est complète au plus tard 3 jours ouvrables après son enregistrement. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de 3 jours ouvrables pour le compléter (articles 15 et 16).
- Le PPID du village décide d’accepter la demande, de la refuser ou de l’accepter en partie, et noircit les passages exclus (articles 17 et 20).
- Le PPID du village envoie une notification écrite au plus tard 10 jours ouvrables après que la demande a été déclarée complète, avec l’information si elle est déjà disponible. S’il a besoin d’une prolongation, il la notifie en donnant ses raisons par écrit. La prolongation est de 7 jours ouvrables au plus à compter de la réception de la notification et ne peut pas être renouvelée (article 18).
- Le demandeur consulte le document dans la salle de service ou demande une copie, et paie les frais de copie s’il y en a (article 19).
La loi UU KIP compte 10 jours ouvrables à partir de la réception de la demande, avec une prolongation de 7 jours ouvrables au plus (article 22, paragraphes 7 et 8). Une réponse donnée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande respecte les deux modes de calcul.
Réclamations et litiges devant la Komisi Informasi
Les motifs de réclamation prévus par le Permendagri 2/2026 sont les mêmes que dans la loi UU KIP, notamment une demande refusée au motif d’une exception, une demande restée sans réponse, des frais excessifs ou une réponse tardive (article 22, paragraphe 1 ; article 35, paragraphe 1, de la loi UU KIP).
- Le demandeur adresse une réclamation écrite au chef de village au plus tard 30 jours ouvrables après avoir constaté le motif (article 22, paragraphes 2 et 3).
- Le chef de village répond par écrit au plus tard 30 jours ouvrables après l’inscription de la réclamation au registre (article 30, paragraphe 1). La loi UU KIP compte ce délai à partir de la réception de la réclamation (article 36, paragraphe 2). Les réclamations qui ne portent pas sur une exception peuvent être réglées par la concertation (article 22, paragraphe 6).
- Le demandeur insatisfait peut saisir la Komisi Informasi d’un litige au plus tard 14 jours ouvrables après avoir reçu la réponse (article 32, paragraphe 1 ; article 37, paragraphe 2, de la loi UU KIP). Le Perki 1/2018 désigne la Komisi Informasi de la régence ou de la ville, ou celle de la province si la régence ou la ville n’en a pas encore (article 16).
- La Komisi Informasi règle le litige par médiation (négociation avec un médiateur) ou par adjudication non contentieuse (décision rendue par la Komisi Informasi en dehors des tribunaux), en 100 jours ouvrables au plus (article 38 de la loi UU KIP). Le chef de village peut charger le PPID du village de traiter le litige, et le PPID du village coordonne l’exécution de la décision (article 32, paragraphe 3, et article 33).
Rapport annuel sur le service d’information
Le PPID du village transmet le rapport sur le service d’information publique au PPID de la régence ou de la ville et à la Komisi Informasi de la régence ou de la ville au plus tard 3 mois après la fin de l’exercice budgétaire (article 72, paragraphes 1 et 3). L’exercice budgétaire du village se termine le 31 décembre (article 2, paragraphe 2, du Permendagri 20/2018) : le rapport de l’année 2026 doit donc être transmis au plus tard fin mars 2027. Il présente la politique et la mise en œuvre du service, le détail des services rendus et des litiges, les difficultés rencontrées et des recommandations (article 72, paragraphe 4).
Budget et équipements
Le Permendagri 2/2026 cite l’APB Desa parmi les sources de financement du service d’information (article 76). Le Perki 1/2018 impose au village d’y consacrer un budget suffisant et de prévoir un panneau d’affichage et un guichet d’information (article 7, lettres c et d). Le Permendagri 2/2026 demande une salle de service facilement accessible aux personnes en situation de handicap (article 42, paragraphe 2).
Pour la publication des informations, le Permendagri 2/2026 cite le site officiel, les réseaux sociaux officiels, le système de service en ligne, le portail de données unifiées (portal satu data) et le panneau d’affichage, utilisables séparément ou ensemble (article 6, paragraphe 3). Le site web du village est l’un de ces canaux, et ce règlement n’impose aucune application précise. Les contenus à publier sont présentés dans l’article contenu d’un site web de village.
Si le village choisit un site web ou un service de demande d’information en ligne, les services de HanzCodes pour les administrations de village figurent sur la page solutions pour les villages.
Différences entre le Permendagri 2/2026 et le Perki 1/2018
| Point | Permendagri 2/2026 | Perki 1/2018 |
|---|---|---|
| Désignation du PPID du village | Le camat désigne le sekretaris desa (article 65, paragraphe 4) | Le chef de village peut désigner le sekretaris desa, ou un autre membre du personnel du village si le sekretaris desa est empêché (article 8) |
| Forme de la demande | Écrite (article 10, paragraphe 1) | Écrite ou non écrite (article 13, paragraphe 1) |
| Mise à jour de la Daftar Informasi Publik | Au moins une fois tous les 6 mois (article 35, paragraphe 6) | Au moins une fois par mois (article 10, paragraphe 4) |
| Informations exclues | Décision du PPID du village avec l’accord du chef de village (article 40, paragraphe 1, et article 67, paragraphe 3, lettre d) | Examinées lors de la musyawarah desa (article 6, paragraphe 2) |
| Règlement du village sur la transparence de l’information | Non mentionné | Obligatoire (article 7, lettre a) |
| Rapport annuel | Au PPID et à la Komisi Informasi de la régence ou de la ville, au plus tard 3 mois après la fin de l’exercice budgétaire (article 72) | À la Musyawarah Desa, à la Komisi Informasi et à l’administration de la régence ou de la ville, sans délai précisé (article 20, paragraphe 2) |
Nous n’avons trouvé aucune disposition qui indique quel texte s’applique lorsque les deux diffèrent. Demandez comment les appliquer au camat, qui encadre le PPID du village, ou à la Komisi Informasi de la province, de la régence ou de la ville.
Cet article est un résumé, pas un avis juridique. Pour une décision précise, reportez-vous au texte des règlements et adressez-vous aux responsables ou services compétents, par exemple le camat, le service juridique de l’administration de la régence ou de la ville, la Komisi Informasi ou l’accompagnateur des villages (pendamping desa).
Sources
- Permendagri n° 2 de 2026 relatif à la gestion des services d’information publique au ministère de l’Intérieur, dans les administrations régionales et dans les administrations de village, JDIH BPK (site externe)
- Permendagri n° 3 de 2017 relatif aux lignes directrices pour la gestion des services d’information et de documentation du ministère de l’Intérieur et des administrations régionales, JDIH BPK (site externe)
- Permendagri n° 3 de 2017 (Berita Negara 2017 n° 157), peraturan.go.id (site externe)
- UU n° 14 de 2008 relative à la transparence de l’information publique, JDIH BPK (site externe)
- Règlement de la Komisi Informasi n° 1 de 2018 relatif aux normes de service de l’information publique des villages (Berita Negara 2018 n° 1899), peraturan.go.id (site externe)
- Règlement de la Komisi Informasi n° 1 de 2021 relatif aux normes de service de l’information publique (copie du PPID de la régence de Kutai Kartanegara) (site externe)
- Permendagri n° 20 de 2018 relatif à la gestion financière des villages, JDIH BPK (site externe)
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