Achats de biens et de services dans les villages : règles en vigueur et étapes pratiques

Par Mohammad Hilmi Bisri, S.Kom.. Publié le 10 octobre 2026.

Les achats de biens et de services d’un village (pengadaan barang/jasa di desa) sont les opérations par lesquelles le gouvernement du village obtient des biens ou des services financés par l’APB Desa (Anggaran Pendapatan dan Belanja Desa, le budget du village). Il existe deux façons de procéder : le village réalise lui-même le travail (swakelola, la régie) ou il l’achète à un fournisseur.

Les règles en vigueur en octobre 2026

• Le règlement présidentiel (Peraturan Presiden, Perpres) n° 46 de 2025 (site externe) est en vigueur depuis le 30 avril 2025. Il ajoute les articles 64A à 64C, consacrés aux achats des villages. Les modalités détaillées sont renvoyées à un règlement du chef de régence (bupati) ou du maire (wali kota), qui suit les lignes directrices de la LKPP (Lembaga Kebijakan Pengadaan Barang/Jasa Pemerintah, l’agence nationale des marchés publics).
• Le règlement de la LKPP (Peraturan LKPP) n° 12 de 2019 (site externe) relatif aux lignes directrices pour l’élaboration des procédures d’achat de biens et de services dans les villages reste en vigueur. La LKPP a soumis un projet de modification à consultation publique le 10 mars 2026, notamment pour l’aligner sur le Perpres 46/2025. Au 10 octobre 2026, cette modification ne figurait pas encore sur le site de documentation juridique (JDIH) de la LKPP.
• Le règlement du chef de régence ou du maire (Perbup) fixe la procédure que les villages appliquent au quotidien. C’est ce que prévoit l’article 52, paragraphe 6, du règlement du ministre de l’Intérieur (Peraturan Menteri Dalam Negeri, Permendagri) n° 20 de 2018 relatif à la gestion financière des villages.

Les villages de la régence de Jombang appliquent le Perbup de Jombang en vigueur. Vous pouvez en demander une copie à l’accompagnateur des villages (pendamping desa) ou au service de la régence chargé d’encadrer les achats des villages (article 15 du règlement LKPP 12/2019).

Régie ou fournisseur

La régie (swakelola) signifie que les biens ou les services sont réalisés par le TPK (Tim Pelaksana Kegiatan, l’équipe chargée d’exécuter les activités) et/ou par la population locale. Cette façon de faire est prioritaire (article 64B, paragraphe 1, du Perpres 46/2025 et article 5, paragraphe 1, du règlement LKPP 12/2019).

Si le travail ne peut pas être réalisé en régie, en partie ou en totalité, le village achète auprès d’un fournisseur (article 5, paragraphe 2, du règlement LKPP 12/2019). L’annexe I de ce règlement donne notamment comme exemples l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et de papier, ainsi que l’abonnement à internet.

L’ordre de priorité des fournisseurs est le suivant : d’abord ceux du village ; à défaut, ceux des villages voisins de la même régence ou de la même ville ; à défaut encore, d’autres fournisseurs. Ces achats portent sur des produits de micro-entreprises, de petites entreprises et de coopératives issus de la production nationale (article 64B du Perpres 46/2025).

Méthodes et seuils

Le règlement LKPP 12/2019 prévoit trois méthodes de sélection du fournisseur. Les seuils y figurent sous forme d’exemples de paliers (annexe I, chapitre III, lettre B, point 2, lettre c).

La lettre d qui suit précise que ces paliers « dapat ditetapkan berbeda oleh Bupati/Walikota sesuai dengan wilayah masing-masing » (peuvent être fixés différemment par le chef de régence ou le maire selon son territoire). Les montants qui s’imposent à votre village sont donc ceux du Perbup.

Le Perpres 46/2025 ajoute que les achats des villages auprès d’un fournisseur passent par l’e-purchasing, c’est-à-dire l’achat au moyen du système de catalogue électronique (article 64B, paragraphe 4). Tant que l’e-purchasing ne peut pas être mis en œuvre, le village peut utiliser d’autres méthodes pendant 2 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du Perpres (paragraphe 5). Le règlement de la LKPP n° 2 de 2026 relatif au catalogue électronique prévoit que l’e-purchasing peut être effectué par le gouvernement du village (article 12, paragraphe 9). Les étapes de l’e-purchasing sont décrites dans l’article comment acheter une application par l’e-Katalog.

Qui fait quoi

• Le chef du village (kepala desa) désigne officiellement le TPK choisi lors de la Musrenbangdes (musyawarah perencanaan pembangunan desa, la concertation villageoise sur la planification du développement). Il annonce le plan d’achat dans le RKP Desa (Rencana Kerja Pemerintah Desa, le plan de travail du gouvernement du village) avant le début des achats et règle les désaccords entre le Kasi/Kaur et le TPK (article 9 du règlement LKPP 12/2019).
• Selon l’article 6 du Permendagri 20/2018, le Kasi et le Kaur sont les exécutants des activités budgétaires (pelaksana kegiatan anggaran, PKA). Pour les achats, ils arrêtent les documents de préparation, signent les pièces justificatives des transactions, pilotent l’exécution et réceptionnent le résultat (article 10, paragraphe 2, du règlement LKPP 12/2019).
• Le TPK compte au moins 3 membres, en nombre impair, issus des agents de l’administration du village, des organisations communautaires du village et de la population. Il réalise les travaux en régie, choisit et désigne le fournisseur, contrôle le résultat et l’annonce publiquement (article 11).

Les documents essentiels

Pour un achat auprès d’un fournisseur, le Kasi/Kaur prépare le calendrier d’exécution, les spécifications techniques ou les termes de référence si nécessaire, la HPS (harga perkiraan sendiri, l’estimation de prix établie par l’acheteur) et le projet de contrat (annexe I du règlement LKPP 12/2019, chapitre II, lettre B). La HPS est établie à partir des prix du marché dans le village ou dans le village le plus proche, en tenant compte de la TVA (PPN). Comme pièce administrative, le fournisseur remet une déclaration sur l’honneur attestant la réalité de son activité. Pour des achats comme des véhicules à moteur, des groupes électrogènes ou des tracteurs, ainsi que pour l’appel d’offres (Lelang), il faut une autorisation d’exercer et un NPWP, le numéro d’identification fiscale (annexe I, chapitre III, lettre B, point 1, lettre g).

Les pièces justificatives de la transaction sont des preuves d’achat (ticket de caisse, facture, reçu) ou le contrat. Le résultat est réceptionné par un procès-verbal de réception (Berita Acara Serah Terima, BAST), remis au chef du village avec un procès-verbal de remise, puis archivé.

Étapes pour un site web, une application de délivrance des courriers administratifs ou le Wi-Fi du bureau

1. Inscrivez l’activité et son plan d’achat dans le RKP Desa (annexe I, chapitre I, du règlement LKPP 12/2019). L’élaboration du RKP Desa commence en juillet, et il est adopté au plus tard fin septembre (article 29 du Permendagri 114/2014). Le RKP Desa sert de base à l’APB Desa, adopté au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (article 38, paragraphe 2, du Permendagri 20/2018).
2. Ne concluez pas de contrat avec un fournisseur avant que le budget soit disponible et suffisant (article 10, paragraphe 3, du règlement LKPP 12/2019).
3. Décrivez clairement le besoin, par exemple la liste des pages, l’adresse du domaine et le coût annuel de l’hébergement pour un site web, ou le nombre de points d’accès et le coût de l’abonnement internet pour le Wi-Fi.
4. Relevez les prix du marché pour établir la HPS, puis choisissez la méthode selon le montant du lot et le Perbup. Vérifiez aussi si le produit est disponible dans le catalogue électronique.
5. Réceptionnez le résultat par un BAST après le contrôle du TPK. Pour une activité entièrement réalisée par un fournisseur, la demande de paiement (surat permintaan pembayaran, SPP) est déposée après la réception des biens ou des services (article 55, paragraphe 1, du Permendagri 20/2018).
6. Annoncez le résultat sur le panneau d’affichage du bureau du village (annexe I du règlement LKPP 12/2019, chapitre III, lettre C).

Si le financement provient du Dana Desa (le fonds de l’État pour les villages), vérifiez aussi ses priorités d’utilisation. Pour 2026, elles comprennent la construction d’infrastructures numériques et technologiques dans les villages, dont un site web du village qui utilise de préférence un hébergement situé en Indonésie et un domaine desa.id (règlement du ministre des Villages et du Développement des régions défavorisées n° 16 de 2025, article 2, paragraphe 1, lettre g, et son annexe).

HanzCodes, petite entreprise constituée en société à associé unique (perseroan perorangan) dans le village de Morosunggingan, régence de Jombang, est référencée dans l’e-Katalog ; le détail de ses services figure sur les pages création de sites web et réseau de bureau.

Les erreurs à éviter

• Poursuivre l’achat alors que la HPS dépasse le plafond prévu pour la ligne de dépense dans le DPA (Dokumen Pelaksanaan Anggaran, le document d’exécution du budget). Un tel achat ne peut pas être poursuivi, et le Kasi/Kaur en informe le chef du village (annexe I, chapitre II, lettre B, point 5).
• Désigner le Kaur chargé des finances (Kaur Keuangan) comme gestionnaire des achats, alors que l’article 10, paragraphe 4, du règlement LKPP 12/2019 l’interdit.
• Acheter directement au même fournisseur plus de 2 exercices budgétaires de suite alors que d’autres fournisseurs en sont capables (annexe I, chapitre III, lettre B, point 2, lettre b).
• Laisser le chef du village prendre en charge les tâches du TPK, par exemple le choix du fournisseur (article 11, paragraphe 5, lettre d, du règlement LKPP 12/2019). Une note juridique du JDIH de la BPK (la Cour des comptes indonésienne), bureau de Sumatra du Nord, relève qu’en pratique le rôle du TPK est souvent dominé par le chef du village.

Cet article est un résumé, pas un avis juridique. Pour une décision précise, reportez-vous au texte des règlements et au Perbup de votre région, et adressez-vous aux responsables ou services compétents, par exemple l’APIP (l’inspection de la régence), l’UKPBJ (le service des achats de biens et de services de la régence) ou l’accompagnateur des villages.