Signature électronique certifiée ou non certifiée : quelle différence ?
De plus en plus de documents administratifs sont signés électroniquement. Beaucoup de gens s’y perdent pourtant, car il existe deux types de signature électronique, et leur valeur probante n’est pas la même.
Le cadre juridique
L’article 11 de la loi sur l’information et les transactions électroniques (Undang-Undang Informasi dan Transaksi Elektronik, UU ITE) dispose qu’une signature électronique a une force juridique et des effets juridiques valables, à condition de remplir certaines exigences. Le détail figure dans le règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah, PP) n° 71 de 2019 relatif à l’exploitation des systèmes et des transactions électroniques. L’article 60 de ce PP distingue deux types de signature électronique : certifiée et non certifiée.
La signature électronique certifiée
Ce type de signature repose sur un certificat électronique, c’est-à-dire l’identité numérique du signataire, délivré par un prestataire indonésien de certification électronique (Penyelenggara Sertifikasi Elektronik, PSrE). La signature est créée avec un dispositif de création de signature électronique certifié. Le PSrE a vérifié l’identité du signataire, si bien que cette signature est plus facile à prouver si elle est un jour contestée. Pour les administrations publiques, le certificat électronique est généralement délivré par le Balai Besar Sertifikasi Elektronik (BSrE), qui relève de l’Agence nationale de cybersécurité et de cryptographie (Badan Siber dan Sandi Negara, BSSN).
La signature électronique non certifiée
Ce type de signature est créé sans passer par un PSrE. C’est le cas d’une signature dessinée sur l’écran ou apposée avec une application de signature ordinaire. Une telle signature reste valable tant que les conditions prévues par les textes sont remplies. En cas de litige, la preuve peut toutefois demander un examen supplémentaire, par exemple une expertise numérique (analyse des traces laissées par les données électroniques).
Laquelle utiliser, et quand
| Usage | Ce qui suffit en général |
|---|---|
| Approbations internes, formulaires de travail, documents entre services | Non certifiée, si les parties sont d’accord et que l’historique du document est conservé |
| Documents officiels émis par l’administration | Certifiée |
| Documents pour lesquels les règles de l’administration imposent une signature électronique certifiée | Certifiée |
Les règles varient d’une administration à l’autre. Vérifiez les règles de rédaction des actes administratifs (tata naskah dinas) et la politique d’administration électronique (Sistem Pemerintahan Berbasis Elektronik, SPBE) de votre administration.
Le type de signature de notre service
Le service Signature numérique de HanzCodes est installé sur le serveur du client (l’ordinateur qui héberge les applications et les données du bureau), si bien que les documents ne quittent pas les locaux. Les signatures produites sont des signatures électroniques non certifiées. Pour les documents qui exigent une signature électronique certifiée, l’administration doit toujours passer par un PSrE comme le BSrE.
Cet article est un résumé, pas un avis juridique. Pour une décision officielle, reportez-vous au texte de la loi UU ITE, du PP 71/2019 et aux règles de votre administration.
Sources
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