Seuils de l’achat direct en 2026 : combien pour le conseil et les autres services ?
L’achat direct (Pengadaan Langsung) permet à une administration d’acheter des biens ou des services de faible montant directement auprès d’un fournisseur, sans appel d’offres ni sélection (mise en concurrence ouverte entre fournisseurs). Les règles figurent désormais dans le règlement présidentiel (Peraturan Presiden, Perpres) n° 46 de 2025, promulgué le 30 avril 2025. Ce texte modifie pour la deuxième fois le Perpres n° 16 de 2018 sur les marchés publics de biens et de services.
Les seuils
| Type d’achat | Seuil de l’achat direct | Base juridique |
|---|---|---|
| Fournitures et autres services | jusqu’à 200 millions d’IDR | Article 38, paragraphe 3 |
| Travaux de construction | jusqu’à 400 millions d’IDR | Article 38, paragraphe 3 |
| Services de conseil | jusqu’à 100 millions d’IDR | Article 41, paragraphe 3 |
Au-delà de ces seuils, l’administration passe par une autre procédure : l’appel d’offres ou l’appel d’offres accéléré pour les fournitures, les travaux de construction et les autres services, et la sélection pour les services de conseil.
Passage obligatoire par un système d’achat électronique
L’achat direct de fournitures, de travaux de construction et d’autres services d’un montant supérieur à 50 millions d’IDR doit passer par une application d’achat électronique dotée de fonctions transactionnelles (article 38, paragraphe 8). Pour les services de conseil, l’achat direct doit passer par cette application quel que soit le montant (article 41, paragraphe 7).
Interdiction de fractionner un marché
L’article 20, paragraphe 2, interdit de fractionner un marché dans le but d’éviter l’appel d’offres ou la sélection. Un même travail dont le montant dépasse le seuil ne peut donc pas être découpé en plusieurs petits lots pour être traité en achat direct. Le même article interdit aussi de regrouper des lots qui pourraient être confiés à de petites entreprises.
Quota de 40 % pour les micro-entreprises, les petites entreprises et les coopératives
L’article 20, paragraphe 3, impose à l’agent habilité à engager la dépense (Pejabat Pembuat Komitmen, PPK) de réserver au moins 40 % du budget d’achat de biens et de services aux produits des micro-entreprises, des petites entreprises et des coopératives issus de la production nationale. Les fournisseurs locaux constitués en société à associé unique (perseroan perorangan) font partie de ce groupe. La perseroan perorangan est une forme de société destinée aux micro et petites entreprises.
Exemples dans l’informatique
En pratique, le développement d’applications et l’installation de réseaux sont souvent classés en autres services, avec un seuil d’achat direct de 200 millions d’IDR. Le diagnostic informatique, l’audit et l’élaboration d’un plan de numérisation relèvent des services de conseil, avec un seuil de 100 millions d’IDR. C’est toutefois le PPK qui fixe le type d’achat selon la nature du travail.
Résumé pour le PPK
- Déterminez d’abord le type de travail, autres services ou services de conseil, car les seuils diffèrent.
- Au-delà de 50 millions d’IDR, l’achat direct d’autres services passe par l’application d’achat électronique. Les services de conseil y passent toujours.
- Ne découpez pas un même travail en plusieurs lots pour rester sous le seuil.
- Pensez aux fournisseurs micro et petites entreprises pour atteindre le quota de 40 %.
Cet article est un résumé destiné à faciliter la lecture, pas un avis juridique. Pour une décision officielle, reportez-vous au texte intégral du Perpres n° 46 de 2025 et aux règles en vigueur de la LKPP (Lembaga Kebijakan Pengadaan Barang/Jasa Pemerintah, l’agence nationale des marchés publics).
Sources
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